Loi Madelin modifiée Fillon

Imposition 2010. Artisan, commerçant, profession libérale... vous avez la possibilité de déduire de votre revenu ( BIC ou BNC) une part des cotisations souscrites volontairement au titre de la constitution d’un capital retraite, d’un contrat de prévoyance ou d’une indemnisation perte emploi.

Assurance et régime fiscal Madelin /Fillon

Ces dispositifs ont été mis en place dans le cadre de la loi Madelin (1994), puis maintenus mais modifiés par la loi Fillon sur les retraites promulguée le 21 août 2003. Afexia, assureur des professionnels et des entreprises, vous conseille et vous oriente pour améliorer votre couverture sociale et optimiser votre retraite.

Prévoyance et Assurance : bon à savoir dans l'actualité

La loi Madelin du 11 février 1994 avait modifié la fiscalité des travailleurs non salariés (TNS) pour tenir compte des cotisations de retraites complémentaires par capitalisation, des plans de prévoyance et même de perte d'emploi. Les plafonds forfaitaires de déductibilité, initialement prévus jusqu'en 2008, pour les contrats souscrits avant le 25 septembre 2003 ont été prolongés jusqu'en 2010. La loi Fillon d'août 2003, a défini de nouveaux plafonds qui s'appliquent aux contrats postérieurs à septembre 2003 : ils tiennent compte désormais des revenus net déclarés et sont distincts selon qu'ils concernent la prévoyance, la retraite ou la perte d'emploi.